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Mariage civil à la commune ou partenariat enregistré (PACS) : documents requis, procédure étape par étape et conséquences sur l'impôt, le séjour et la succession.
Au Luxembourg, seul le mariage civil célébré devant l'officier de l'état civil a une valeur légale ; une cérémonie religieuse ne peut avoir lieu qu'après. Les couples qui ne souhaitent pas se marier peuvent conclure un partenariat enregistré (PACS). Les deux institutions sont ouvertes aux couples de même sexe.
Le partenariat se déclare devant l'officier de l'état civil de la commune de résidence commune. Les partenaires ne doivent être ni mariés ni liés par un autre partenariat, ni parents proches. Un partenariat conclu à l'étranger peut, sous conditions, être inscrit au répertoire civil luxembourgeois. La dissolution est plus simple que le divorce : déclaration conjointe ou unilatérale devant l'état civil.
| Aspect | Mariage | PACS |
|---|---|---|
| Imposition | Imposition collective (classe 2) dès l'année du mariage | Imposition collective possible par voie d'assiette si le partenariat a existé toute l'année fiscale |
| Succession | Le conjoint survivant est héritier légal | Pas de vocation successorale automatique : un testament est indispensable |
| Logement commun | Protection légale du logement familial | Protection du logement commun pendant le partenariat |
| Dissolution | Divorce devant le tribunal | Déclaration devant l'officier de l'état civil |
| Regroupement familial | Reconnu pour le séjour | Reconnu sous conditions (partenariat enregistré) |
Prévoyez du temps pour obtenir et faire légaliser les actes d'état civil de votre pays d'origine : c'est souvent l'étape la plus longue. Si un document est impossible à obtenir, renseignez-vous auprès de la commune ou du ministère de la Justice sur les alternatives (acte de notoriété). Enfin, ni le mariage ni le PACS ne confèrent automatiquement la nationalité luxembourgeoise : ils peuvent en revanche faciliter certaines conditions de séjour.
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts ; un contrat devant notaire permet de choisir la séparation de biens ou la communauté universelle. Le mariage ne change pas automatiquement le nom : chaque époux conserve son nom de naissance, mais peut utiliser celui de l'autre dans la vie courante. Pour les couples binationaux, vérifiez également la reconnaissance de votre union dans votre pays d'origine auprès de votre ambassade.
